Protection de l'emprunteur

La protection de l'emprunteur pour l'achat d'une maison ou d'un appartement.

Lorsque vous empruntez, les lois Scrivener et Neiertz vous protègent avant et pendant la vie du crédit.

AVANT : Tout d'abord, la publicité sur les crédits immobiliers doit obligatoirement contenir certaines indications telles que, l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global du crédit doivent être obligatoirement indiqués.

Par durée de l'opération, il faut comprendre durée du crédit. Le coût total du crédit est la différence entre, d'une part, toutes les sommes que vous allez payer à quelque titre que ce soit, honoraires, frais, coût de la prise de garantie, mensualités, assurances et, d'autre part, le montant emprunté. Le taux effectif global est défini dans le glossaire.

En outre, tout document publicitaire ou d'info publicitaire ou d'information qui vous est remis doit mentionner que vous disposez d'un délai de réflexion de dix jours et que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra rembourser les sommes versées. Tout ceci figure sous les articles L 312-4 et L 312-5 du Code de la consommation.

Autrement dit, si vous devez emprunter pour acquérir un bien immobilier tous les contrats de réservation ou autres que vous signez interviennent sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts que vous sollicitez. Si vous les obtenez, la banque doit émettre une offre de prêt qui contiendra toutes les mentions obligatoires visées ci-dessus ainsi qu'un tableau d'amortissement. Cette offre est valable et engage la banque pendant 30 jours. A partir de la réception de l'offre, vous disposez d'un délai de réflexion de dix jours.

Puis, si les conditions qui vous sont faites vous conviennent, vous accepterez l'offre de crédit entre le dixième et le trentième jour. Si vous l'acceptez, les contrats et conventions que vous avez signés deviendront définitifs. Si vous n'obtenez pas votre crédit ou si les conditions de celui ou de ceux que vous avez obtenus ne vous conviennent pas, les contrats et conventions signéés seront nuls et les éventuels acomptes que vous auriez pu verser devront vous être restitués.

La jurisprudence protège, toutefois le vendeur contre l'éventuelle mauvaise foi d'un acquéreur-emprunteur. Sachez, enfin, que même si vous avez accepté l'offre de prêt, vous pouvez encore vous rétracter pendant sept jours.

PENDANT : Si , pour une raison quelconque, rentrée d'argent, vente du bien ou autre, vous souhaitez rembourser votre crédit par anticipation, vous allez payer une pénalité. Celle-ci est cependant limitée par la loi à 3% du capital remboursé. De plus, si vous avez des difficultés pour payer vos échéances de crédit, vous pouvez faire appel à la Commission de surrendettement des particuliers après avoir épuisé toutes les possibilités de négociation avec votre banquier.

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