Loi Scrivener

 

-Loi Scrivener- Loi du 13 Juillet 1979

Code de la consommation art L 312-1 et s

La loi du 13 juillet 1979 ou loi dite " Scrivener " protége l'emprunteur dans le domaine immobilier.

Champ d'application de la loi

    * Le prêt doit avoir une destination immobilière : · Achat d'immeuble à construire ou immeubles achevés, Mais aussi :
    * · L'achat de terrain destinés à la construction,
    * · L'acquisition de parts ou actions de sociétés immobilières (propriété ou jouissance)
    * · Les dépenses relatives aux constructions d'immeuble : travaux de réparation, d'amélioration, entretien… lorsque le montant est supérieur à 140 000 f,
    * · Renégociation de prêt… Il s'agit d'assurer votre protection avant et au cours du contrat de prêt.

Avant de signer le contrat de prêt :

    * · Réglementation de l'information de l'emprunteur
    * · Publicité
    * · Offre préalable
    * · Interdépendance du prêt et de l'avant contrat

Au cours du contrat de prêt

    * · Limiter les clauses abusives :
    * · En cas de remboursement anticipé
    * · En cas de difficultés à rembourser

Avant de signer le contrat de prêt :

   I. REGLEMENTATION DE L'INFORMATION

        1. La publicité

    * Elle doit préciser : la durée,
    * le coût total du crédit (= total remboursement + frais - capital emprunté)
    * le taux effectif global qui comprend outre les intérêts, les frais de toute nature
    * le délai de réflexion de 10 jours

        1. L'offre

    * Préalablement à la conclusion du prêt, le prêteur (le banquier) est tenu de formuler par écrit son offre qui vous sera remise en mains propres ou par courrier. Cette offre doit contenir notamment : les conditions de remise des fonds,
    * le tableau d'amortissement détaillé (en cas de taux variable le TEG ainsi que le coût du crédit seront calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir, jusqu'à la date de révision du taux.)
    * le coût total du crédit,
    * le Taux Effectif Global (TEG,1),
    * les garanties requises,
    * la participation d'éventuelles cautions,
    * l'adhésion à une assurance.

Le prêteur est obligé de maintenir les conditions indiquées pendant une durée MINIMALE de 30 jours… En pratique …

a) L'acceptation

Après réception de l'offre vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours (envoi par courrier simple, le cachet de la poste faisant foi). Donc avant l'acceptation il ne vous sera fait aucun versement.
Si vous avez recourt à une caution l'exigence des mentions manuscrites est destinée à leur faire comprendre la portée de leur engagement.

II. INTERDEPENDANCE DU CONTRAT PRET ET DU CONTRAT IMMOBILIER

1. Le prêt et le contrat immobilier

Un fois l'offre acceptée le prêt est conclu sous la condition résolutoire du contrat immobilier. Autrement dit si le contrat immobilier n'est pas réalisé dans un délais de 4 mois le contrat de prêt est caduque (un délai plus long peut être convenu).

2. Le contrat immobilier et le prêt

Le compromis y compris la promesse doit indiquer si le prix sera payé, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts. MAIS QUE CETTE CONDITION FIGURE OU NON DANS LE CONTRAT, IL EST REPUTE CONCLU SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION DU OU DES PRETS La durée de la condition suspensive est d'un mois minimum à compter du contrat immobilier ou de l'enregistrement de la promesse. Il est recommandé de prévoir un délai maximum.
Cependant vous perdrez le bénéfice de cette protection légale si l'acte mentionne que vous n'avez pas recours à un prêt ou si vous reconnaissez refuser vous prévaloir de cette loi.

Au cours du contrat de prêt :

   I. LIMITES DES CLAUSES ABUSIVES

        1. Le remboursement anticipé
Si, pour une raison quelconque, rentrée d'argent, vente du bien ou autre, vous souhaitez rembourser votre crédit par anticipation, vous allez payer une pénalité. Celle-ci est cependant limitée par la loi à un semestre d'intérêt sur le capital remboursé sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. La pénalité de remboursement anticipé est supprimée en cas de vente du bien immobilier contraint par des circonstances particulières :

    * · changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ;
    * · décès de l'emprunteur ou de son conjoint ;
    * · cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. Cette disposition concerne les contrats conclus à compter du 31 juin 1999.

        2. En cas de difficultés de remboursement

Si vous avez des difficultés pour payer vos échéances de crédit : essayez d'obtenir des délais de paiement auprès de votre banquier.
Quoiqu'il en soit la majoration des intérêts est plafonnée par décret est ne peut dépasser 3 points d'intérêts.
Le prêteur peut demander le remboursement du capital et des intérêts échus ainsi qu'une indemnité dont le montant est plafonné par décret et ne peut dépasser 7% du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés. Cette indemnité est réductible par un juge auprès du Tribunal de Grande Instance.
Si vous êtes un débiteur de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles exigibles ou à échoir, vous avez intérêt à saisir la commission de surendettement.
Vous devez déposer ou adresser votre déclaration de surendettement à la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile.

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